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Emetteur - Editeur : | Autorité des Normes Comptables |
Page(s) |
42 p. |
Ref |
132705 |
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Le Collège de l'ANC a approuvé, le 5 mai 2017, le règlement ANC n° 2017-01 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 en ce qui concerne le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. Les modifications apportées au règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif à la comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées chez la société absorbante ou bénéficiaires des apports mentionnées dans le titre VII portent sur des modifications rédactionnelles, l'intégration de certains avis du CNC dans la partie règlementaire et sur des modifications règlementaires afin de répondre aux questions d'application récurrentes suivantes : - le champ d'application du titre VII ; - la valorisation des apports sous contrôle conjoint dont la création de joint-ventures ; - la date d'évaluation des apports à la valeur réelle pour une opération à effet rétroactif ; - le traitement des opérations transfrontalières ; - la comptabilisation du badwill ; - l'harmonisation des méthodes comptables après réalisation des apports.
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AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | FUSION ACQUISITION | ABSORPTION | NORME COMPTABLE | COMPTABILISATION | EVALUATION |
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